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Contestation d'une taxe communale: comment introduire un recours avec un avocat?

Le 23 avril 2020
Contestation d'une taxe communale: comment introduire un recours avec un avocat?
Contestation d'une taxe communale: comment introduire un recours avec un avocat? Trois mécanismes de contestation du règlement-axe avec son avocat :

Mon cabinet a été contacté par un client à la suite d'un dépôt d'encombrants ou abandon des immondices et déchets de manière jugée irrégulière sur la voie publique par mon client qui s'est vu sanctionné pour payement d'une taxe établie sur base de l'article 9§2 de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, modifiée par l'ordonnance du 12 février 2015 et conformément à la décision du collège des Bourgmestres et Échevins.

Réclamation contre la taxe communale sur les salissures sur les voies et lieux publics ou visibles de ceux-ci.

Qu’aussitôt rentrée, Bruxelles-propreté aurait alerté la centrale, qui à son tour a dépêché deux agents assermentés  du service de Propreté et Espaces verts de la commune, avant d’enlever les encombrants, établissent un avis de constatation  ayant donné lieu à l’enrôlement d’une taxe à charge du client. 

Mon client avait rendez vous avec l'Agence Bruxelles -Propreté pour faire enlever ses encombrants et avait droit à l’enlèvement de 3m3 , Il avait remis une procuration à un voisin pour le représenter suite aux contraintes de travail. Bruxelles-propreté arrive sur le lieu constate que les encombrants dépassaient le volume de 3m3;sur place , rebrousse chemin en expliquant qu'il n'y avait pas de place dans la camionnette qui contenaient déjà d'autres déchets. 

Trois mécanismes de contestation du règlement-axe avec son avocat :

 En vertu de l’autonomie fiscale consacrée aux articles 170, §4, 162 et 41 de la Constitution, le conseil communal adopte les règlements-taxes. Ces actes sont souvent contestés devant diverses juridictions :

 • Le règlement, en tant qu’acte administratif, est attaqué devant le Conseil d’État, juge administratif naturel.

 • Ce même texte réglementaire et les actes individuels qui en découlent (les cotisations fiscales enrôlées annuellement conformément au règlement) peuvent aussi être contestés par le redevable devant le juge judiciaire.

 • Toutefois, avant d’aboutir devant le juge, le citoyen sera obligé d’introduire une réclamation. L’instruction de cette dernière relève de la compétence du collège des bourgmestre et échevins agissant en tant que filtre administratif.

Cette affaire a été portée devant le tribunal de première instance et le juge avait donné gain de cause à notre client en écartant le règlement-taxe sur base de l’article 159 de la constitution  et condamné la commune aux entiers dépens.

Si vous avez besoin d'aide et faire valoir vos droits dans les contentieux relatifs à la contestation des taxes communales, contactez nous au 0489808375 ou via notre rubrique de contact pour que nous puissions étudier ensemble votre situation